Lettre de résiliation d'un abonnement téléphone ou internet après un décès

C'est le point que presque tous les sites présentent de travers. Aucun texte français ne consacre de régime spécifique au décès en matière de communications électroniques : ni le Code de la consommation, ni le Code des postes et des communications électroniques ne contiennent de disposition sur le décès du titulaire d'un abonnement. Le législateur a bien créé un cas de résiliation anticipée sans indemnité, mais pour le surendettement uniquement (article L.224-37-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2023) — ce qui confirme, a contrario, qu'il n'en existe pas pour le décès.

La « résiliation sans frais pour décès » vient d'ailleurs : d'un engagement pris en septembre 2010 par les opérateurs membres de la Fédération française des télécoms, qui ont accepté d'inscrire dans leurs conditions générales une liste commune de motifs légitimes de résiliation. L'ARCEP en publie le socle, où figurent notamment le licenciement, le surendettement, l'incarcération, et « le décès et les cas de force majeure ».

Conséquence pratique : en pratique la résiliation pour décès est accordée sans indemnité sur présentation de l'acte de décès, mais si un opérateur la refusait, vous ne pourriez lui opposer aucun article de loi — seulement ses propres conditions générales, puis le médiateur des communications électroniques. Formulez donc votre courrier en visant les conditions générales du contrat, et non « la loi ».

Trois règles s'imposent à l'opérateur quelle que soit sa politique commerciale. Le préavis de résiliation ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la demande, et vous pouvez demander une prise d'effet plus tardive si la ligne doit rester active quelque temps (article L.224-39 du Code de la consommation).

Ensuite, toute somme versée d'avance doit être restituée, sous réserve des factures restant dues, au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture ; et le dépôt de garantie, au plus tard dix jours après la restitution du matériel (article L.224-35). Ce sont les seuls délais chiffrés opposables : le reste — délai d'envoi du matériel, pénalités de non-restitution — relève des conditions générales.

L'opérateur doit enfin communiquer les conditions et procédures de résiliation et, le cas échéant, de restitution du matériel, de façon directe et facilement accessible, sans qu'il soit nécessaire de le contacter (article L.224-42). Si l'information est introuvable, c'est un argument à faire valoir.

Voici l'information périmée la plus répandue sur ce sujet, y compris sur des pages officielles. Depuis le 1er janvier 2023, l'article L.224-28 du Code de la consommation, modifié par la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, prévoit qu'un abonné engagé au-delà de douze mois peut résilier à compter de la fin du douzième mois sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues. Le « quart des mensualités » issu de la loi Chatel a disparu du texte.

Une seule exception subsiste : lorsque l'offre s'accompagnait d'un téléphone subventionné, l'opérateur peut réclamer au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d'engagement. L'engagement lui-même ne peut jamais dépasser vingt-quatre mois.

Avant le douzième mois, les mensualités restantes demeurent en principe dues : c'est précisément là que joue le motif légitime « décès » des conditions générales. Mentionnez-le explicitement dans votre courrier, avec l'acte de décès à l'appui.

Deux opérations très différentes sont souvent confondues. La portabilité — conserver son numéro en changeant d'opérateur — est un droit garanti par l'article L.44-4 du Code des postes et des communications électroniques : portage en un jour ouvrable, aucun frais direct, et un délai d'au moins un mois après la résiliation pour l'exercer. Le code RIO, qui identifie la ligne, s'obtient gratuitement en composant le 3179 depuis la ligne concernée ; l'ARCEP précise que son obtention ne peut être conditionnée au règlement d'une facture, et que demander un RIO ne vaut pas demande de résiliation.

Le transfert du contrat au nom d'un proche, lui, n'est pas un droit. C'est une cession de contrat au sens de l'article 1216 du Code civil, qui exige l'accord du cocontractant — donc celui de l'opérateur. Tous les grands opérateurs le proposent, mais au titre de leurs conditions générales, et aucun texte ne prévoit le cas du décès.

L'ordre des opérations est donc décisif : demandez le changement de titulaire avant de résilier. Si la résiliation a déjà eu lieu, il vous reste au moins un mois pour lancer un portage vers un nouveau contrat à votre nom. Passé ce délai, le numéro est perdu.

Rien de ce qui suit n'est imposé par la loi : ce sont des procédures internes, susceptibles d'évoluer. Orange propose deux voies, la reprise du contrat par le conjoint ou les héritiers, ou la résiliation, avec un parcours en ligne dédié ; les pièces demandées sont l'acte de décès, une pièce d'identité du demandeur et un justificatif du lien familial. Orange souligne que la résiliation est définitive et qu'aucun élément de l'offre ne pourra être récupéré — argument de plus en faveur de la reprise si le numéro compte.

Free publie une adresse dédiée au changement de titulaire (Free — Modification nom, 75371 Paris Cedex 08) et demande un acte d'état civil ou un acte notarié, un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du nouveau titulaire, ses coordonnées bancaires, sa pièce d'identité et une lettre explicative. La restitution du matériel est demandée sous quinze jours après la prise d'effet — délai contractuel, aucun texte ne l'impose.

Pour les autres opérateurs, nous préférons ne rien affirmer que nous n'ayons pu vérifier sur leurs documents officiels : reportez-vous à leurs conditions générales d'abonnement en vigueur et à leur espace assistance. Dans tous les cas, envoyez en recommandé et conservez une copie — c'est ce qui fait courir le préavis de dix jours.

• Vous voulez garder le numéro : demandez le changement de titulaire avant toute résiliation.
• Vous résiliez : demandez la facture de clôture, l'arrêt des prélèvements et la restitution des sommes versées d'avance.
• Matériel loué : renvoyez-le vite et gardez la preuve de dépôt, les pénalités de non-restitution ne sont encadrées par aucun texte.