Lettre de résiliation des assurances après un décès : auto, habitation, mutuelle

Presque tous les modèles de lettre en circulation invoquent l'article L.113-16 du Code des assurances, celui de la résiliation pour changement de situation. C'est une erreur. Ce texte vise cinq événements limitativement énumérés — changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d'activité — et le décès n'en fait pas partie. Le Code de la mutualité reprend la même liste à son article L.221-17, avec la même absence.

Le fondement correct est l'article L.121-10. Il ouvre la résiliation à l'assureur comme à l'héritier, et il interdit expressément toute indemnité de résiliation. Point important : aucun délai n'est imposé à l'héritier. Le délai de trois mois que l'on lit partout appartient à l'assureur, et il ne court même pas à compter du décès mais du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. Tant que personne ne l'a demandé, ce délai n'a pas commencé.

Autre subtilité de lecture, coûteuse : l'alinéa qui libère du paiement des primes à échoir après information de l'assureur est rédigé pour « celui qui aliène », c'est-à-dire le vendeur. Il ne s'applique pas à l'héritier. Écrire « je vous informe du décès » ne suffit donc pas à arrêter les primes — seule une résiliation formelle produit cet effet.

• Aucun délai légal ne pèse sur l'héritier pour résilier, ni pour déclarer le décès.
• Aucune indemnité de résiliation ne peut être réclamée.
• Informer ne suffit pas : il faut résilier, et demander confirmation écrite de la date de fin du contrat.

L'obligation d'assurance de l'article L.211-1 du Code des assurances est attachée au véhicule et à la responsabilité de celui qui en répond, pas à la personne du défunt. Les héritiers étant saisis de plein droit des biens du défunt, ils deviennent propriétaires du véhicule et débiteurs de cette obligation. Résilier avant d'avoir vendu, détruit ou fait retirer le véhicule de la circulation, c'est se placer en défaut d'assurance.

Si le véhicule est vendu, le mécanisme est différent : l'article L.121-11 suspend le contrat de plein droit dès le lendemain de la vente à zéro heure — il ne le résilie pas. La résiliation suppose un préavis de dix jours ; à défaut, elle intervient de plein droit six mois après l'aliénation. L'assureur doit être informé de la date de vente par lettre recommandée.

Côté carte grise, une règle propre à la succession mérite d'être connue : le véhicule doit en principe être réimmatriculé au nom d'un héritier avant d'être revendu à un tiers, sauf si la revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès, ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

C'est la résiliation la plus tentante et la plus risquée. Le logement du défunt reste exposé pendant tout le règlement de la succession — dégât des eaux, gel, incendie, vol, responsabilité vis-à-vis des voisins — et c'est précisément la période où les allées et venues se multiplient pour vider les lieux. L'assurance continuant de plein droit au profit des héritiers, la garder quelques semaines de plus coûte une fraction de prime ; la résilier trop tôt peut coûter la valeur du bien.

Si le défunt était locataire, l'obligation de s'assurer suit le sort du bail : la personne à qui le bail est transféré doit s'assurer et en justifier au bailleur (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Si le bail est résilié de plein droit, l'assurance reste utile jusqu'à la remise des clés. En copropriété, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour chaque copropriétaire, qu'il occupe ou non son lot (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Une réserve honnête : la plupart des contrats multirisques comportent une clause d'inhabitation ou de vacance qui réduit certaines garanties au-delà d'un nombre de jours d'inoccupation continue. Aucun texte ne régit ces clauses — elles sont purement contractuelles, et les seuils varient. Le bon réflexe n'est pas de résilier, c'est de signaler l'inoccupation à l'assureur et de lui demander par écrit ce que le contrat couvre encore.

Si le défunt était couvert par une complémentaire santé collective d'entreprise, ne résiliez pas. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin, ouvre aux personnes qui étaient garanties de son chef — conjoint, enfants — un maintien de la couverture pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès. C'est une disposition d'ordre public.

Trois délais commandent ce droit, et le premier est un couperet. Les intéressés doivent en faire la demande dans les six mois suivant le décès : passé ce délai, le droit est perdu. L'employeur doit informer l'organisme, qui adresse la proposition de maintien dans les deux mois du décès. Et la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Si vous n'avez rien reçu deux mois après le décès, relancez l'employeur : c'est à lui d'informer l'organisme.

Méfiez-vous d'un texte souvent invoqué à tort ici : la portabilité de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas au décès. Elle suppose une cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage — condition qu'un décès ne peut pas remplir. La mention du « risque décès » dans cet article désigne la garantie maintenue, pas l'événement déclencheur.

Pour une complémentaire individuelle, aucune disposition équivalente n'existe : la couverture des ayants droit inscrits au contrat cesse selon ce que prévoient les conditions générales. Interrogez l'organisme avant de résilier, et pensez à viser le bon code — mutuelle relevant du Code de la mutualité, société d'assurance du Code des assurances, institution de prévoyance du Code de la sécurité sociale. La nature de l'organisme figure sur l'avis d'échéance.

L'assurance emprunteur d'un crédit en cours, d'abord. Si le défunt remboursait un prêt assuré, la garantie décès verse au prêteur le capital restant dû au jour du décès, dans la limite de la quotité assurée. La démarche à faire n'est pas une résiliation, c'est une déclaration de sinistre. Omettre de déclarer le décès peut laisser le crédit à la charge des héritiers.

Le contrat obsèques, ensuite — à rechercher avant d'engager les frais, pas après. Un fichier national des contrats d'obsèques existe, et la recherche passe gratuitement par l'AGIRA. L'assurance-vie, enfin, ne se résilie pas : elle se dénoue au profit des bénéficiaires désignés. Là encore, la démarche est une demande de règlement.

Restent la garantie des accidents de la vie et la protection juridique. Elles peuvent couvrir d'autres assurés que le défunt, et la protection juridique peut servir au règlement de la succession elle-même. Aucun texte ne régit leur sort au décès : tout dépend de la définition des « assurés » dans les conditions générales. Lisez le contrat, ou demandez à l'assureur, avant de décider.

• Assurance emprunteur : déclarer un sinistre, jamais résilier — elle peut solder le prêt.
• Contrat obsèques : le rechercher avant d'avancer les frais des funérailles.
• Assurance-vie : demander le règlement aux bénéficiaires, ce n'est pas une résiliation.
• Mutuelle collective : demander le maintien dans les six mois, ne pas résilier.