Conditions Générales d'Utilisation
Conditions régissant l'utilisation des services VitaLegis
Version 1.0.0, en vigueur depuis le 3 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site www.vitalegis.fr (ci-après le « Site ») par la société EStack consulting.
Ces CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu'ils soient visiteurs ou utilisateurs inscrits bénéficiant de services personnalisés.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.
2. Acceptation des CGU
L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par :
- La création d'un compte utilisateur sur le Site
- L'utilisation des services proposés
- Le clic sur le bouton « J'accepte les CGU » lors de l'inscription
Cette acceptation est réputée aussi valable que la signature manuscrite. L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les services.
3. Description des services
VitaLegis est une plateforme numérique dédiée à la gestion et à l'organisation des successions. Nos services incluent notamment :
- Gestion et organisation des successions
- Planification des héritages
- Stockage sécurisé des documents
- Communication avec les héritiers
- Suivi des procédures administratives
- Conseils personnalisés
- Interface de gestion intuitive
Ces services sont fournis en l'état et EStack consulting s'efforce de maintenir leur disponibilité et leur fonctionnement optimal.
3.1 Évolution des services
EStack consulting se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, tout ou partie des services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
4. Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur VitaLegis est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique de contracter.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi durant toute la durée d'utilisation des services.
4.2 Identifiants de connexion
Lors de l'inscription, l'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui donneront accès à son espace personnel.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer immédiatement EStack consulting de toute utilisation non autorisée.
4.3 Suspension ou suppression du compte
EStack consulting se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
5. Utilisation des services
5.1 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Utiliser les services conformément à leur destination
- Respecter les droits des tiers
- Ne pas porter atteinte à la sécurité du système
- Signaler tout dysfonctionnement ou usage abusif
5.2 Usages interdits
Il est strictement interdit d'utiliser les services pour :
- Porter atteinte aux droits des tiers
- Diffuser du contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Utiliser les services à des fins commerciales non autorisées
- Transmettre des virus ou tout code malveillant
- Déclarer faussement le décès d'une personne, produire un acte de décès falsifié ou solliciter le déblocage d'un dossier sans y être autorisé
5.3 Déblocage d'un dossier au décès et lutte contre la fraude
Au décès d'un titulaire, un héritier qu'il a préalablement désigné peut demander l'accès à son dossier de transmission. Ce déblocage est soumis à une double vérification cumulative : la validation manuelle de l'acte de décès par EStack consulting et la confirmation que le demandeur a bien été désigné comme héritier par le titulaire. EStack consulting se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire.
Lors du dépôt d'une demande, le titulaire concerné en est informé et dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour s'y opposer depuis son espace, en motivant son opposition. Toute opposition suspend le déblocage.
Le déblocage a pour seul objet de faire connaître à l'héritier l'existence des contrats et organismes recensés par le titulaire. EStack consulting n'est pas un service de recherche ou de récupération de fonds ; les démarches de recherche de contrats d'assurance-vie et de restitution des sommes dues sont gratuites via les services publics compétents (AGIRA, Ciclade de la Caisse des Dépôts), vers lesquels l'utilisateur est invité à se tourner.
Toute tentative d'obtenir l'accès à un dossier par une fausse déclaration de décès, un document falsifié ou une usurpation d'identité constitue un manquement grave aux présentes CGU. Elle engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et pourra donner lieu à la suppression immédiate du compte ainsi qu'à des poursuites, notamment sur le fondement des dispositions du Code pénal réprimant le faux, l'usage de faux et l'escroquerie.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de EStack consulting
EStack consulting s'engage à :
- Fournir un service de qualité
- Assurer la sécurité des données
- Maintenir la disponibilité du service
- Respecter la confidentialité des informations
- Fournir une assistance technique
Toutefois, EStack consulting ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que les pertes de profits, de données, ou d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et des conséquences qui peuvent en découler. Il garantit EStack consulting contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation des services.
6.3 Force majeure
EStack consulting ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
7. Protection des données personnelles
La protection de vos données personnelles est une priorité pour EStack consulting. Le traitement de vos données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible dans nos mentions légales.
7.1 Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@vitalegis.fr
8. Propriété intellectuelle
Le Site et l'ensemble de son contenu (textes, images, vidéos, logos, graphismes, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à EStack consulting ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur, qui ne peut utiliser le contenu que dans le cadre de l'utilisation normale des services.
9. Durée et résiliation
9.1 Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des services.
9.2 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en nous contactant à l'adresse contact@vitalegis.fr ou via les paramètres de son compte.
9.3 Résiliation par EStack consulting
EStack consulting peut résilier l'accès aux services en cas de violation des CGU, avec un préavis de 30 jours sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.
9.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'utilisateur perd l'accès à son compte et aux services. Les données pourront être conservées conformément à nos obligations légales et à notre politique de conservation des données.
10. Modifications des CGU
EStack consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur peut résilier son compte conformément aux modalités prévues à l'article 9.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dans le cas où l'utilisateur serait un consommateur, il pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction du lieu de son domicile.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de nos services, vous pouvez nous contacter :
Email
Service client
Notre équipe support est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l'utilisation de VitaLegis.