Lettre à la CPAM après un décès et demande de capital décès

L'architecture de l'article L.361-4 du Code de la sécurité sociale se lit à deux étages, et c'est ce qui déroute. Au premier rang viennent les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ce n'est pas la qualité de conjoint ou d'enfant qui fonde cette priorité, c'est la dépendance économique réelle. En cas de pluralité, l'article R.361-3 départage par ordre de préférence : conjoint ou partenaire de PACS, enfants, ascendants.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire de PACS, à défaut aux descendants, et à défaut aux ascendants. Une absence est lourde de conséquences : le concubin ne figure pas dans cette seconde liste. Il ne peut prétendre au capital qu'en démontrant qu'il était à la charge effective, totale et permanente du défunt.

À défaut de tout bénéficiaire, le capital n'est pas versé : il ne tombe pas dans la succession et n'est pas réparti entre les autres héritiers. Il est par ailleurs incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement de créances alimentaires.

• Premier rang : les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès.
• Second rang, à défaut de priorité invoquée : conjoint ou partenaire de PACS, puis descendants, puis ascendants.
• Le concubin n'est pas au second rang : il doit démontrer qu'il était à charge.

Le premier délai est d'un mois à compter du décès (article R.361-5). Il ne conditionne pas le droit au capital : il protège le rang. Un bénéficiaire prioritaire qui n'agit pas dans le mois ne perd pas son droit, il perd sa priorité — et les bénéficiaires du second rang peuvent alors être payés à sa place.

Le second est de deux ans à compter du jour du décès, et il éteint l'action. Attention à sa localisation : il ne figure pas dans les articles L.361-x mais à l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que l'action des ayants droit pour le paiement du capital « se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ». C'est une prescription, et non une forclusion : la distinction n'est pas cosmétique, une prescription peut être interrompue ou suspendue selon le droit commun.

Pour les travailleurs indépendants, le règlement du régime d'assurance invalidité-décès retient également deux ans, mais dans une rédaction plus proche d'une déchéance. Là encore, ne transposez pas d'un régime à l'autre.

Pour un salarié du régime général et pour un salarié agricole, le capital est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Deux précisions comptent. La revalorisation intervient au 1er avril, pas au 1er janvier — un contenu daté de janvier est nécessairement en retard d'un trimestre. Et aucun arrêté annuel ne fixe ce montant : il résulte de l'application du coefficient annuel de revalorisation à la base inscrite à l'article D.361-1. Méfiez-vous de toute page qui cite un « arrêté fixant le capital décès » : il n'existe pas.

Pour un travailleur indépendant, la logique est tout autre : le capital est proportionnel au plafond annuel de la sécurité sociale. Il représente 20 % de ce plafond pour un assuré actif cotisant, soit 9 612 € en 2026, et 8 % pour un assuré retraité, soit 3 844,80 €. Un capital orphelin de 5 % du plafond, soit 2 403 €, s'ajoute pour chaque enfant. L'écart avec le forfait des salariés est supérieur au double : ne transposez jamais l'un à l'autre.

Pour un agent public, le capital est versé par l'administration employeuse et non par l'Assurance maladie : il est calculé sur la rémunération, avec un minimum de 16 036 € au 1er avril 2026 et une majoration de 884,33 € par enfant. Enfin, pour les non-salariés agricoles, nous ne publions pas de montant : la seule valeur trouvée sur source officielle date de 2022, et la valeur 2026 n'est pas accessible. Interrogez directement votre caisse de MSA.

Le capital décès de prévoyance d'entreprise est une prestation distincte, d'origine contractuelle, versée par un organisme assureur et souvent équivalente à une ou plusieurs années de salaire. Il se cumule avec celui de l'Assurance maladie et se réclame à un autre interlocuteur : l'employeur, puis l'assureur.

Si le défunt était demandeur d'emploi indemnisé, une allocation décès existe également auprès de France Travail : 120 fois le montant journalier de l'allocation, majoré de 45 fois ce montant par enfant à charge. Elle est cumulable avec le capital décès de l'Assurance maladie, et son champ de bénéficiaires est plus large, puisqu'il inclut le concubin. Le délai y est aussi de deux ans.

Ne le confondez pas non plus avec la pension de réversion, qui est un revenu périodique servi sous conditions d'âge et de ressources, ni avec l'assurance obsèques, qui est un contrat individuel. Un conjoint survivant peut prétendre à plusieurs de ces dispositifs à la fois.

Le capital décès n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG et à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni aux droits de succession. Une précision d'honnêteté : cette solution est affirmée par service-public.gouv.fr et par l'Assurance maladie, mais nous n'avons pas identifié d'article du Code général des impôts qui l'exonère nommément. Nous la publions donc en citant ces sources officielles, sans invoquer de numéro d'article fiscal.

Deux autres demandes méritent de figurer dans le même courrier. D'abord les remboursements de frais de santé encore dus au défunt : ce sont des créances qui entrent dans la succession et sont versées aux héritiers sur justification de leur qualité. Ensuite la situation des personnes qui étaient rattachées au défunt : depuis la protection universelle maladie, les majeurs disposent de droits propres et ne perdent donc pas leur couverture, mais il est prudent de le faire confirmer par écrit.

La demande de capital décès se fait normalement au moyen du formulaire officiel, à adresser à la caisse dont dépendait le défunt. Le courrier ci-dessous ne le remplace pas : il l'accompagne, date votre demande — ce qui compte pour le délai d'un mois — et réclame en une fois tout ce qui doit l'être.