Lettre à la caisse de retraite après un décès et demande de pension de réversion

Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois : service-public.gouv.fr le dit expressément. Et la réponse n'est pas la même d'un organisme à l'autre, ce qui explique les contradictions que l'on lit partout.

L'Assurance retraite demande que vous adressiez vous-même un acte de décès à la caisse régionale dont relevait le retraité. L'Agirc-Arrco indique au contraire être informée automatiquement lorsque le décès est enregistré par l'état civil, et qu'il n'est pas nécessaire de lui envoyer un acte de décès — sauf si le décès est survenu hors de France, auquel cas elle demande d'être prévenue sans délai. Pour un fonctionnaire, les caisses sont informées directement par les services de l'État.

Les deux affirmations sont officielles et les deux sont exactes, chacune pour son périmètre. En pratique : écrire au régime de base est indispensable ; écrire à la complémentaire reste prudent et ne coûte qu'un timbre.

• Salarié du privé : Carsat (ou Cnav en Île-de-France) pour la base, Agirc-Arrco pour la complémentaire.
• Fonctionnaire d'État, magistrat, militaire : Service des retraites de l'État. Territorial ou hospitalier : CNRACL.
• Salarié ou exploitant agricole : MSA, qui gère à la fois la base et la complémentaire.
• Artisan ou commerçant : Carsat pour la base, régime complémentaire des indépendants géré par l'Assurance retraite.

L'article R.353-7 du Code de la sécurité sociale organise le point de départ du versement. La date d'entrée en jouissance est nécessairement le premier jour d'un mois, elle ne peut pas être antérieure au mois suivant celui où vous remplissez la condition d'âge, ni antérieure au dépôt de la demande. Mais le texte ajoute une exception décisive : lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès.

Deux précisions que le texte impose et que l'on oublie souvent. D'abord, ce point de départ est un choix que vous exprimez : à défaut, la caisse retient le premier jour du mois suivant la réception de votre demande — vous perdez la rétroactivité sans même vous en rendre compte. Ensuite, la rétroactivité ne peut jamais remonter avant vos 55 ans : si vous en avez 52 au décès, déposer dans l'année ne créera aucun arriéré.

L'Agirc-Arrco applique la même logique du délai de douze mois, mais au titre de sa propre réglementation, pas de l'article R.353-7. La demande unique déposée sur votre compte retraite, info-retraite.fr vaut auprès de tous les régimes de base et complémentaires auxquels le défunt a cotisé ; ce service ne fait toutefois que transmettre la demande, chaque régime instruisant ensuite de son côté. Si vous ne pouvez pas déposer en ligne, il faut écrire à chaque régime — c'est l'objet du modèle ci-dessous.

La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (article D.353-1 du Code de la sécurité sociale). Elle suppose d'avoir au moins 55 ans à la date d'effet (article D.353-3) — c'est ce texte qui fixe l'âge, et non l'article R.353-1, souvent cité à tort et qui traite en réalité des ressources.

La condition de ressources est le point qui bloque le plus de dossiers. Le plafond est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, majoré de 60 % pour un couple (article D.353-1-1). En 2026, cela représente 25 001,60 € par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple. Attention : le SMIC a été relevé au 1er juin 2026, mais cela ne change rien au plafond — le texte renvoie au SMIC du 1er janvier. Un dépassement ne fait pas perdre le droit : la pension est réduite à due concurrence du dépassement.

Certaines ressources sont écartées du calcul, notamment les revenus d'activité et de remplacement du défunt, les réversions des régimes complémentaires légalement obligatoires, et les revenus des biens acquis du chef du conjoint décédé. Un abattement de 30 % s'applique aux revenus d'activité du survivant âgé d'au moins 55 ans. Les ressources sont appréciées sur les trois mois civils précédant la date d'effet, ou sur douze mois si ce trimestre dépasse le quart du plafond.

En 2026, la réversion du régime général ne peut être inférieure à 334,92 € par mois lorsque le défunt justifiait d'au moins soixante trimestres d'assurance au régime général, ni supérieure à 1 081,35 € par mois. Trois majorations peuvent s'y ajouter : 10 % si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ; 113,59 € par mois et par enfant à charge si vous n'êtes pas encore titulaire d'une retraite personnelle ; et 11,1 % à partir de l'âge du taux plein automatique — 67 ans pour les générations 1955 et suivantes — si le total de vos retraites ne dépasse pas 1 006,69 € par mois.

• Le mariage est exigé : ni le PACS ni le concubinage n'ouvrent droit à la réversion, quelle que soit la durée de la vie commune.
• Le conjoint divorcé y a droit : la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage (article L.353-3).
• Le remariage ne fait pas perdre le droit au régime général — mais les ressources du nouveau ménage entrent alors dans le calcul.

Ne transposez jamais les règles d'un régime à un autre : elles n'ont pas la même source. Celles du régime général sont dans la loi et les décrets. Celles de l'Agirc-Arrco résultent d'un accord collectif — l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime, dont les articles 92 et suivants traitent de la réversion, amendé depuis, notamment par l'accord du 5 octobre 2023 — et ne figurent donc pas au Code de la sécurité sociale. Celles de la fonction publique sont au Code des pensions civiles et militaires de retraite.

À l'Agirc-Arrco, la réversion représente 60 % des droits du défunt, à partir de 55 ans, sans aucune condition de ressources — mais le remariage éteint définitivement le droit. L'âge est abaissé si vous avez deux enfants à charge ou si vous êtes invalide. Une réversion propre existe pour les orphelins de leurs deux parents : 50 % des droits acquis par les parents, si l'enfant avait moins de 21 ans au décès du dernier parent, moins de 25 ans s'il est étudiant, apprenti ou chômeur non indemnisé, sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant 21 ans.

Dans la fonction publique d'État, la réversion est de 50 % de la pension du défunt, sans condition d'âge ni de ressources (article L.38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). En contrepartie, une condition tenant au mariage est exigée : au moins un enfant issu du mariage, ou un mariage d'au moins quatre ans, ou deux années au moins de services valables pour la retraite accomplies entre la date du mariage et la cessation d'activité, ou encore, en cas de retraite pour invalidité, un mariage antérieur à l'événement (article L.39). Le remariage ou le concubinage notoire font perdre le droit, qui peut toutefois être recouvré si la nouvelle union est dissoute ou si le concubinage cesse (article L.46) ; le PACS n'est pas visé par ce texte, contrairement à ce qu'on lit souvent, mais il l'est pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, dont le régime relève du décret du 26 décembre 2003. Les orphelins ont droit à 10 % jusqu'à 21 ans, sans limite d'âge en cas de handicap (article L.40).

• Régime général — 54 %, à partir de 55 ans, sous condition de ressources, remariage sans effet sur le droit.
• Agirc-Arrco — 60 %, à partir de 55 ans, sans condition de ressources, remariage rédhibitoire.
• Fonction publique — 50 %, sans condition d'âge ni de ressources, mais conditions tenant au mariage, et perte du droit en cas de remariage ou de concubinage notoire (droit recouvrable si cette union cesse).

Au régime général, le mois au cours duquel survient le décès est payé en totalité : il n'y a pas de prorata au jour du décès. C'est une règle de gestion des caisses, énoncée par l'Assurance retraite ; nous n'avons trouvé aucun article du Code de la sécurité sociale qui la formule, et nous préférons le dire plutôt que d'inventer une référence.

Les mensualités versées pour les mois postérieurs, en revanche, sont un trop-perçu et devront être restituées. Un point à connaître : l'action de la caisse en récupération se prescrit par deux ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration (article L.355-3 du Code de la sécurité sociale). Ce n'est pas cinq ans. Attention aussi au fondement : le premier alinéa de l'article L.133-4-1, très souvent cité, ne vise que l'assurance maladie et les accidents du travail — mais l'article L.355-3 rend expressément applicables aux indus de retraite les derniers alinéas de ce même article, qui encadrent la procédure de recouvrement.

C'est aussi pourquoi il faut demander à la banque de bloquer les versements du compte plutôt que de laisser la caisse reprendre les sommes elle-même : plus l'indu s'accumule, plus la régularisation est longue et anxiogène pour la famille.

Si vous avez moins de 55 ans, la réversion du régime général vous est fermée, mais l'allocation de veuvage peut prendre le relais : 719,58 € par mois en 2026, pendant deux ans au maximum à compter du décès — versée jusqu'à 55 ans si vous aviez déjà 50 ans au décès. Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser 2 698,42 € sur le trimestre, et le défunt devait avoir été affilié au moins trois mois au cours des douze mois précédant celui du décès. La demande doit être déposée avant la fin de la période de versement, faute de quoi le droit est perdu.

Attention à ne pas confondre les organismes : les caisses de retraite ne versent pas de capital décès. Celui-ci relève de la CPAM pour les salariés du privé, de la MSA pour le régime agricole, et de l'administration employeuse pour les fonctionnaires. C'est un dossier distinct, à adresser à un autre organisme.

Enfin, sur les délais : aucune caisse ne s'engage sur un délai de traitement chiffré. La seule règle opposable est celle du silence de l'administration — l'absence de réponse pendant plus de quatre mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus, ce qui ouvre les voies de recours. Ce n'est pas un délai de versement, c'est un délai de rejet implicite : ne le lisez pas comme une promesse de traitement en quatre mois.