Le capital décès de la Sécurité sociale : 4 009 € que personne ne réclame

Quand une personne qui travaillait, était au chômage indemnisé ou percevait une pension d'invalidité décède, l'Assurance maladie doit verser à ses proches un capital forfaitaire. Depuis le 1er avril 2026, il s'élève à 4 009 €. Il n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux droits de succession.

Un détail change tout : il n'est jamais versé automatiquement. Il faut le demander, avec un formulaire, dans des délais courts. Combien de familles ne le font pas ? Personne ne le sait — et cette phrase n'est pas une facilité de rédaction.

Le chiffre du non-recours n'existe pas, et c'est documenté

En octobre 2025, un député a interrogé le ministère de la Santé pour obtenir deux chiffres : le nombre de décès recensés parmi les assurés et le nombre de capitaux décès effectivement ouverts chaque année. L'objet de sa question était explicite — mesurer le non-recours à ce droit. Il y relevait que la prestation n'est pas versée d'office, qu'elle suppose un formulaire, et que les délais sont courts.

La question a été publiée le 28 octobre 2025. Elle a dû être renouvelée le 28 avril 2026, six mois plus tard, faute de réponse. À ce jour, aucune réponse ministérielle n'a été publiée.

Nous avons cherché ailleurs : aucun rapport de la Cour des comptes, aucune étude de la DREES — y compris parmi ses travaux consacrés au non-recours aux prestations sociales — et aucune publication statistique de l'Assurance maladie ne chiffrent ce non-recours en particulier. Tout pourcentage que vous lirez sur ce sujet est donc non sourcé. Ce qui est établi, en revanche, c'est qu'on ne mesure pas ce que touche cette prestation, et qu'un parlementaire a dû s'y reprendre à deux fois pour le demander.

Qui ouvre le droit, et de combien

Le droit s'ouvre si, moins de trois mois avant son décès, la personne se trouvait dans l'une des situations énumérées par l'article L.361-1 du Code de la sécurité sociale : elle exerçait une activité salariée, percevait une allocation de chômage, était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ou bénéficiait du maintien de ses droits.

Deux précisions valent d'être connues, parce que la plupart des pages en ligne les ratent. D'abord, le montant est revalorisé au 1er avril, et non au 1er janvier : un contenu daté de janvier est nécessairement en retard d'un trimestre. Ensuite, aucun arrêté annuel ne fixe ce montant — il résulte de l'application du coefficient annuel de revalorisation à la base inscrite à l'article D.361-1. Si une page cite « l'arrêté fixant le capital décès », elle invente une référence.

Une autre référence circule massivement et elle est périmée : l'article R.361-1, qui fixait le capital à 91,25 fois le gain journalier de base, a été abrogé en février 2015, lorsque la prestation est devenue forfaitaire. Toute page qui le cite décrit un état du droit vieux de plus de onze ans.

• Salarié du régime général ou salarié agricole : 4 009 € depuis le 1er avril 2026 (3 977 € en 2025).
• Travailleur indépendant actif cotisant : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 612 € en 2026.
• Travailleur indépendant retraité : 8 % du plafond, soit 3 844,80 €, avec un capital orphelin de 2 403 € par enfant.
• Agent public : capital versé par l'administration employeuse, avec un minimum de 16 036 € et une majoration de 884,33 € par enfant.

Qui peut le percevoir : la charge avant la parenté

L'article L.361-4 organise deux rangs, et le premier surprend souvent. La priorité revient aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ce n'est pas le lien de parenté qui fonde ce rang, c'est la dépendance économique réelle. En cas de pluralité de bénéficiaires prioritaires, l'ordre de préférence est le conjoint ou le partenaire de PACS, les enfants, puis les ascendants.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai, le capital revient au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire de PACS, à défaut aux descendants, et à défaut aux ascendants. Une absence est déterminante dans cette seconde liste : le concubin n'y figure pas. Il ne peut obtenir le capital qu'en démontrant qu'il était à la charge du défunt.

À défaut de tout bénéficiaire, le capital n'est pas versé. Il ne tombe pas dans la succession et n'est pas partagé entre les autres héritiers. Il est par ailleurs incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement de créances alimentaires.

Un mois, deux ans : deux délais qui ne font pas la même chose

Le premier délai est d'un mois à compter du décès. Contrairement à ce qu'on lit souvent, il ne fait pas perdre le droit : il fait perdre le rang. Un bénéficiaire prioritaire qui n'agit pas dans le mois se retrouve en concours avec les bénéficiaires de second rang, qui peuvent alors être payés à sa place.

Le second est de deux ans à compter du jour du décès, et celui-là éteint l'action. Sa localisation est piégeuse : il ne figure pas dans les articles consacrés au capital décès mais à l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que l'action des ayants droit « se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ».

Le mot compte. Une prescription n'est pas une forclusion : elle peut être interrompue ou suspendue selon le droit commun. Beaucoup de pages écrivent « forclusion » — c'est une erreur juridique, et elle est défavorable au lecteur, puisqu'elle lui fait croire que tout est définitivement perdu.

Ce qu'il ne faut pas confondre, et ce qui se cumule

Le capital décès de la Sécurité sociale n'est pas le seul. Le capital décès de prévoyance d'entreprise, d'origine contractuelle, est versé par un organisme assureur et représente souvent une ou plusieurs années de salaire — sans commune mesure avec le forfait. Les deux se cumulent, et se réclament à des interlocuteurs différents : la caisse d'un côté, l'employeur puis l'assureur de l'autre.

Si le défunt était demandeur d'emploi indemnisé, France Travail verse par ailleurs une allocation décès égale à 120 fois le montant journalier de son allocation, majorée de 45 fois ce montant par enfant à charge. Elle est cumulable avec le capital décès, et son champ de bénéficiaires est plus large : le concubin y est admis.

Ne le confondez pas non plus avec la pension de réversion, qui est un revenu périodique servi sous conditions d'âge et de ressources, ni avec un contrat obsèques, qui est une assurance individuelle. Un conjoint survivant peut prétendre à plusieurs de ces dispositifs à la fois, et chacun se demande séparément.

Comment le demander

La demande se fait au moyen du formulaire officiel, à adresser à la caisse dont dépendait le défunt. Elle est gratuite. Les travailleurs indépendants relèvent d'un formulaire distinct de celui des salariés : ne prenez pas l'un pour l'autre.

Joignez l'acte de décès, votre pièce d'identité, le justificatif de votre lien avec le défunt et vos coordonnées bancaires. Si vous invoquez la priorité du premier rang, ajoutez les pièces qui établissent que vous étiez à sa charge effective, totale et permanente.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas exigé, mais il date votre demande — et c'est cette date qui décide du droit de priorité. Vitalegis met à disposition un modèle de courrier gratuit à joindre au formulaire, qui réclame en une fois le capital, les remboursements de soins encore dus et la confirmation de la situation des proches rattachés.