Frais bancaires de succession : plafond, gratuité censurée, ce qui s'applique vraiment

Lorsqu'une banque traite la succession d'un client décédé, elle facture des frais aux héritiers. Longtemps totalement libres, ces frais sont désormais encadrés — mais l'état du droit a changé deux fois en moins d'un an, et l'information disponible en ligne est aujourd'hui majoritairement périmée.

En résumé : depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du montant total des avoirs du défunt dans l'établissement, sans pouvoir dépasser 857 € par banque. Depuis le 19 juin 2026, il n'existe en revanche plus aucun cas légal de gratuité : les trois exonérations prévues par la loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Avant 2025 : des frais libres et sans limite

Jusqu'à l'automne 2025, aucun texte ne plafonnait les frais bancaires de succession. Chaque établissement fixait sa grille comme il l'entendait, avec des écarts considérables d'une banque à l'autre pour un travail administratif comparable. Les comparaisons publiées par les associations de consommateurs faisaient régulièrement apparaître des montants sans rapport avec les diligences réellement accomplies.

C'est ce constat qui a conduit le législateur à intervenir, avec un objectif affiché de protection des héritiers — souvent en situation de deuil, rarement en mesure de négocier, et dans l'impossibilité pratique de changer d'établissement puisque les comptes concernés sont ceux du défunt.

La loi du 13 mai 2025 : un plafond et trois gratuités

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession a créé l'article L.312-1-4-1 du Code monétaire et financier. Ce texte pose un principe simple : les frais ne peuvent excéder 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt dans l'établissement, dans la limite d'un montant fixé par décret.

Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a fixé ce plafond absolu à 850 €, avec une entrée en vigueur au 13 novembre 2025. Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 l'a porté à 857 € à compter du 1er janvier 2026, en l'indexant sur l'indice des prix à la consommation hors tabac — le montant est donc revalorisé chaque année.

La loi allait toutefois plus loin que le plafonnement. Elle prévoyait trois situations dans lesquelles la banque ne pouvait facturer aucun frais.

• Succession sans complexité manifeste, lorsque l'héritier justifiait de sa qualité.
• Total des avoirs inférieur au seuil de l'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier.
• Titulaire des comptes mineur au jour du décès.

La censure du 19 juin 2026 : la gratuité tombe, le plafond reste

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par un établissement bancaire, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 19 juin 2026 (décision n° 2026-1207 QPC). Sa décision opère une séparation nette entre les deux volets du dispositif.

Le plafonnement est validé. Le Conseil retient l'objectif d'intérêt général de protection des consommateurs, relève que la mesure ne concerne qu'une part très limitée de l'activité bancaire, et considère que le plafond laisse aux établissements la possibilité de couvrir leurs coûts.

Les trois cas de gratuité sont en revanche censurés, au motif qu'ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. La censure prend effet immédiatement, sans report dans le temps : elle s'applique donc depuis le 19 juin 2026.

Conséquence concrète pour les héritiers : une succession modeste, simple, ou portant sur les comptes d'un mineur ne bénéficie plus d'aucune exonération légale. Elle reste seulement protégée par le plafond.

Ce qui s'applique aujourd'hui, concrètement

Le calcul se fait établissement par établissement. Si le défunt détenait des comptes dans trois banques, chacune applique son propre plafond : le maximum théorique n'est donc pas 857 € au total, mais 857 € par banque.

• Plafond relatif : 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne détenus dans l'établissement.
• Plafond absolu : 857 € par établissement depuis le 1er janvier 2026, revalorisé chaque année.
• C'est le plus faible des deux qui s'applique : pour 20 000 € d'avoirs, le plafond est de 200 €, pas de 857 €.
• Aucune gratuité légale, quelle que soit la situation, depuis le 19 juin 2026.

Ne pas confondre avec le seuil de 5 965 €

Un autre montant circule beaucoup sur ce sujet, et il n'a rien à voir avec les frais. Il s'agit du plafond de l'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, fixé à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 par l'arrêté du 24 décembre 2025 — après avoir été de 5 000 € jusqu'à fin 2024, puis de 5 910 € durant l'année 2025.

Ce seuil ouvre trois facultés distinctes : faire régler les frais d'obsèques par débit du compte du défunt sur présentation de la facture, payer certains actes conservatoires, et surtout obtenir la clôture des comptes sans acte notarié. Cette dernière possibilité suppose une attestation signée par tous les héritiers, l'absence de testament, de contrat de mariage et de contestation — et l'absence de tout bien immobilier dans la succession.

Autrement dit : 5 965 € détermine si vous pouvez vous passer d'un notaire pour débloquer les comptes ; 857 € plafonne ce que la banque peut vous facturer pour le faire. Les deux montants sont indépendants.

Vérifier ce que votre banque facture

Les frais sont prélevés sur les avoirs du défunt avant leur répartition entre les héritiers : ils passent donc facilement inaperçus. Le réflexe utile est de demander le montant par écrit, dès le premier courrier adressé à la banque, en même temps que l'arrêté des comptes à la date du décès.

Si le montant facturé dépasse le plafond applicable, la contestation se fait d'abord auprès du service client de l'établissement, puis auprès de son médiateur bancaire — une saisine gratuite. Conservez le détail des frais et le relevé faisant apparaître le prélèvement.

Le meilleur moyen de limiter les frais reste de savoir où sont les comptes

Le plafond protège des abus, il ne réduit pas le travail. Les frais s'appliquent par établissement : une succession dispersée entre plusieurs banques, dont certaines oubliées, coûte mécaniquement plus cher et prend plus de temps — sans compter les comptes que personne ne réclame et qui finissent transférés à la Caisse des Dépôts.

C'est le rôle de Vitalegis : le titulaire recense de son vivant ses comptes, contrats et organismes, et désigne les proches qui recevront le dossier au moment venu. Ceux-ci savent qu'il existe, sans en voir le contenu de son vivant. Le jour venu, ils n'ont plus à deviner dans quelles banques chercher.