Lettre de clôture de compte bancaire après un décès

Le blocage est plus large qu'on ne l'imagine : il ne vise pas seulement le compte courant, mais aussi les livrets, les produits d'épargne, les comptes-titres et l'accès au coffre. Quelques opérations continuent malgré tout de passer — les virements provenant de tiers, comme une pension de retraite, et les prélèvements correspondant à des dépenses engagées avant le décès, dans la limite des fonds disponibles ce jour-là.

Une exception importante subsiste, prévue par l'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut faire régler les frais d'obsèques par débit du compte du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 €. Ce montant est fixé par l'arrêté du 3 décembre 2024, revalorisé par l'arrêté du 24 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026 ; il est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac et révisé chaque 1er janvier. Il était de 5 000 € jusqu'au 31 décembre 2024, puis de 5 910 € pendant l'année 2025 — un chiffre encore largement repris aujourd'hui.

Il n'existe pas de délai légal sanctionné pour prévenir la banque, mais tarder a un coût. Les prélèvements automatiques continuent de tourner, le compte peut passer à découvert, et chaque opération postérieure au décès devra être justifiée au moment du règlement de la succession. En pratique, le courrier part dans les jours qui suivent le décès, en recommandé avec accusé de réception, accompagné d'un acte de décès.

Pour un compte individuel, le solde est gelé jusqu'au règlement de la succession. C'est le notaire — ou les héritiers eux-mêmes, pour les successions les plus simples — qui obtiendra le déblocage des fonds. Votre courrier sert alors à trois choses : notifier officiellement le décès, demander le blocage puis la clôture du compte, et obtenir un arrêté de compte à la date du décès.

Pour un compte joint, la logique s'inverse : le compte n'est pas bloqué. Il continue de fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou du notaire. Le courrier sert alors à notifier le décès et, le plus souvent, à demander la désolidarisation du compte, c'est-à-dire sa transformation en compte individuel au nom du survivant. La moitié du solde au jour du décès est présumée appartenir à la succession : conserver un arrêté de compte à cette date est donc essentiel.

Le générateur ci-dessous adapte automatiquement le texte de la lettre à votre situation, et ajoute le paragraphe relatif au notaire si la succession lui est confiée.

Tout dépend de ce que contient la succession. En dessous de 5 965 € détenus dans l'établissement, un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes et le versement des soldes sans passer par un notaire, sur présentation d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers. Ce seuil s'apprécie banque par banque, et non sur la succession entière.

Cette attestation n'est toutefois recevable que si plusieurs conditions sont réunies simultanément : il n'existe ni testament ni contrat de mariage, aucun autre héritier n'est connu, aucune contestation n'est en cours, et — condition décisive — la succession ne comporte aucun bien immobilier. Dès qu'un logement, un terrain ou une part de bien immobilier entre dans la succession, l'acte de notoriété établi par un notaire devient nécessaire, quel que soit le montant sur les comptes.

• Moins de 5 965 € dans l'établissement, pas de bien immobilier, pas de testament : attestation signée des héritiers.
• Au-delà de ce seuil, ou dès qu'un bien immobilier est en jeu : acte de notoriété notarié.
• Dans tous les cas, la lettre à la banque part sans attendre : elle arrête les prélèvements et fait courir le recensement des comptes.

Les frais bancaires de succession ne sont plus libres. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, qui a créé l'article L.312-1-4-1 du Code monétaire et financier, les plafonne à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt dans l'établissement, sans pouvoir dépasser un montant fixé par décret. Ce plafond absolu a été fixé à 850 € par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, entré en vigueur le 13 novembre 2025, puis porté à 857 € par le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Il s'apprécie par établissement.

Attention à une information encore très répandue : cette loi prévoyait initialement trois cas de gratuité totale — succession sans complexité manifeste, total des soldes inférieur au seuil de l'article L.312-1-4, titulaire mineur au décès. Ces trois cas ont été censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, au motif d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, avec effet immédiat. Le plafonnement, lui, a été expressément validé.

En clair : depuis le 19 juin 2026, il n'existe plus aucun cas légal de gratuité des frais bancaires de succession. Seul subsiste le plafonnement à 1 %, dans la limite de 857 € par banque. Sous ce plafond, chaque établissement fixe librement sa tarification — d'où l'intérêt de demander le montant par écrit, ce que fait le modèle ci-dessous.

Ne demandez jamais le transfert du solde vers votre propre compte : la banque ne peut verser les fonds qu'au notaire ou aux héritiers dûment justifiés, et une telle demande retarde systématiquement le traitement du dossier.

Pensez à demander la liste des prélèvements récurrents enregistrés sur le compte. C'est le moyen le plus rapide de reconstituer les abonnements à résilier — énergie, téléphonie, assurances, plateformes — sans avoir à éplucher des années de relevés. Demandez dans le même courrier la liste complète des produits détenus par le défunt dans l'établissement : la famille ignore souvent l'existence d'un livret ou d'un compte-titres ouvert des années plus tôt.

Enfin, si vous ignorez dans quelles banques le défunt détenait des comptes, le fichier FICOBA recense l'ensemble des comptes ouverts en France. Il peut être interrogé par le notaire chargé de la succession, ou directement par un héritier qui justifie de sa qualité.