Obtenir une copie de l'acte de décès en mairie

Le certificat de décès est un document médical. L'article L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 février 2025, en fait la condition de l'autorisation de fermeture du cercueil et énumère qui peut l'établir : un médecin, en activité ou retraité, un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France, un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences, ou encore un infirmier diplômé d'État volontaire, dans des conditions fixées par décret. Il constate le décès et sa cause, mais ne prouve rien auprès d'une banque.

L'acte de décès est un acte d'état civil. Aux termes de l'article 78, alinéa 1er, du Code civil, il « sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible ». L'alinéa 2 permet en outre à l'officier de l'état civil de faire vérifier les données d'état civil du défunt auprès du dépositaire de son acte de naissance. C'est cet acte qui fait preuve du décès et qui est opposable à tous — celui dont il est question sur cette page.

L'acte de notoriété, enfin, est un acte notarié : il établit la qualité d'héritier, pas le décès. L'article 730-1, alinéa 2, du Code civil impose qu'il vise l'acte de décès, ce qui donne l'ordre naturel des opérations. Ce n'est pas pour autant un préalable à votre charge : l'article 30, alinéa 4, du décret n° 2017-890 range le notaire parmi les personnes habilitées à obtenir directement une copie intégrale. Apporter l'acte accélère le dossier, mais son absence ne bloque pas le rendez-vous. L'existence de l'acte de notoriété est ensuite mentionnée en marge de l'acte de décès.

• Certificat de décès : médical, il conditionne la fermeture du cercueil.
• Acte de décès : état civil, il prouve le décès auprès de tous les organismes.
• Acte de notoriété : notarié, il prouve votre qualité d'héritier et vise l'acte de décès.

L'article 30, alinéa 6, du décret n° 2017-890 dispose que « les copies intégrales des actes de décès et des actes d'enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne ». C'est une singularité : les copies intégrales des actes de naissance et de mariage sont réservées, par l'alinéa 1er du même article, à l'intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, représentant légal et aux titulaires d'un mandat écrit ou d'une habilitation familiale. Une nuance toutefois : les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage sont eux aussi délivrés « à tout requérant » (article 33). Et depuis le 27 décembre 2025, le procureur de la République peut, lorsque la communication de l'acte de décès porterait atteinte à la sécurité des personnes qui y sont désignées, limiter la délivrance des copies intégrales aux proches énumérés aux alinéas précédents et aux ayants droit justifiant des nom et prénoms usuels des parents du défunt.

La gratuité n'est pas une pratique commerciale mais une règle de droit. L'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil s'ouvre sur cette phrase : « La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite. » Aucun officier de l'état civil ne peut facturer un acte de décès, quel que soit le canal — sur place, par courrier ou par téléservice — et quel que soit le nombre d'exemplaires.

Combien en demander ? Le décret n° 2017-890 ne fixe aucune limite : ni son article 29 ni son article 30 ne plafonnent le nombre de copies délivrables. Méfiez-vous des pages qui annoncent un chiffre comme s'il s'agissait d'une règle. En pratique, comptez un exemplaire par organisme à prévenir — banque, notaire, caisses de retraite, assureurs, employeur, mutuelle — et indiquez le nombre souhaité dès votre première demande.

La demande de copie intégrale doit indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date et le lieu du décès. En cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'article 29 précise que l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. C'est une faculté de vérification, pas une condition de délivrance.

L'acte est dressé par la mairie du lieu du décès, qui reste la voie principale — en ligne, par courrier ou au guichet. Une réserve utile pour le téléservice : toutes les communes n'y participent pas. Si celle du décès n'y est pas raccordée, il faut passer par le courrier ou se présenter sur place.

Peu de gens le savent : la mairie du dernier domicile du défunt détient souvent l'acte elle aussi, et peut donc le délivrer. L'article 80, alinéa 1, du Code civil oblige en effet l'officier de l'état civil du lieu du décès à adresser « dans le plus bref délai » une expédition de l'acte à celui du dernier domicile, qui la transcrit immédiatement sur ses registres. Attention aux deux limites du texte : cette transcription ne joue que si le décès est survenu ailleurs que dans la commune de domicile, et elle ne s'applique pas dans les villes divisées en arrondissements — Paris, Lyon, Marseille — lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui du domicile. Dans ce dernier cas, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Pour le décès d'un ressortissant français survenu à l'étranger, l'interlocuteur est le Service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, à Nantes : 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Un téléservice dédié existe ; comptez environ trente jours par courrier, la fiche du téléservice annonçant pour sa part un délai d'environ vingt jours. La démarche est gratuite dans les deux cas.

C'est le point le plus mal traité du sujet. On lit partout que « le décès doit être déclaré dans les 24 heures ». Le délai existe, mais il ne figure ni à l'article 78 ni à l'article 79 du Code civil : il est à l'article 80, alinéa 2, et il vise les directeurs d'établissements de santé et d'établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, qui « en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ».

Pour un décès survenu au domicile ou sur la voie publique, service-public.gouv.fr indique expressément qu'il n'y a pas de délai de déclaration, et que toute personne majeure peut déclarer le décès. Il est évidemment recommandé d'agir dès que possible — mais aucune sanction n'est attachée au retard dans les articles 78 à 80 du Code civil, et la section du Code pénal consacrée aux atteintes à l'état civil n'en prévoit aucune non plus. La conséquence d'un retard est pratique : sans acte de décès, pas d'autorisation de fermeture du cercueil, et toutes les démarches successorales restent bloquées. Une précision utile tout de même : l'article R.645-6 du Code pénal punit d'une contravention de la cinquième classe le fait de procéder ou de faire procéder à une inhumation sans autorisation préalable. L'absence de délai ne vaut donc pas absence de risque.

Une bonne nouvelle, en revanche, sur ce que vous n'avez pas à faire : la mention du décès en marge de l'acte de naissance est automatique. Le dernier alinéa de l'article 79 du Code civil dispose qu'« il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée ». Aucune démarche n'est requise de l'héritier. Effet secondaire utile : un extrait d'acte de naissance sans filiation reproduit cette mention, ce qui offre une voie de vérification alternative.

Soyons précis, car la nuance compte. Un site privé n'a pas le droit de facturer la délivrance d'un acte de décès : la délivrance est gratuite par décret, et seule une mairie ou le Service central d'état civil peut délivrer l'acte. Ce que ces sites facturent, c'est une prestation d'intermédiation — remplir un formulaire à votre place. Cette activité est licite en elle-même, et il serait faux d'écrire le contraire.

Elle est en revanche strictement encadrée. La DGCCRF rappelle que l'identité du prestataire, le contenu et le prix des prestations ne doivent pas être de nature à induire en erreur, que la prestation doit être expressément demandée par le consommateur, et que celui-ci doit être informé de son droit de rétractation de quatorze jours. Elle liste aussi les signaux d'alerte : reproduction de la charte graphique de l'État, usage de la Marianne tricolore réservée aux services de l'État, positionnement en tête des moteurs de recherche.

Un mot sur le réflexe qu'on lit partout, et qui est faux : « seule une adresse en .gouv.fr est officielle ». La DGCCRF ne l'écrit nulle part, et pour cause — de nombreux services publics authentiques utilisent un autre domaine, à commencer par ameli.fr, urssaf.fr ou caf.fr. Appliquer cette règle conduirait à écarter des sites parfaitement officiels. La méthode fiable est celle que recommande la DGCCRF : partir de service-public.gouv.fr, qui recense les démarches officielles, plutôt que de cliquer sur un résultat de moteur de recherche ou une publicité.

Les chiffres de son enquête donnent la mesure du problème : sur 73 établissements contrôlés en 2021 et 2022, environ six sur dix étaient en anomalie en 2021, et plus de la moitié en 2022 ; quarante sites ont été jugés non conformes. Les suites ont comporté onze avertissements, vingt-trois injonctions de mise en conformité, six procès-verbaux pénaux et sept procès-verbaux administratifs, ainsi que cinq amendes comprises entre 14 400 € et 130 000 €.

La question revient systématiquement, et la réponse officielle est sans ambiguïté. La fiche service-public consacrée au décès d'un proche l'énonce en toutes lettres : « Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé. » Chaque organisme doit être prévenu séparément — mairie, employeurs, banques, Assurance maladie, caisses de retraite de base et complémentaires, Caf, France Travail, mutuelle et assureurs.

Quelques transmissions automatiques existent tout de même. La principale est fiscale : pour un décès survenu en France, l'INSEE transmet l'information à l'administration fiscale — vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, ce que détaille la page consacrée au service des impôts, et c'est exactement l'inverse de ce que la plupart des gens supposent. La fiche officielle en signale une autre : pour un fonctionnaire, les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l'État. Tous les autres organismes doivent être prévenus un par un.

Ne confondez pas non plus le téléservice de demande d'acte de décès avec un signalement : il ne fait que délivrer un document, il ne prévient personne. Le circuit dématérialisé du certificat de décès, lui, est un dispositif médico-administratif interne, sans effet sur vos démarches.