Lettre de demande AGIRA : savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Le texte est ouvert : « toute personne physique ou morale » peut demander à être informée de l'existence d'une stipulation faite à son bénéfice, dès lors qu'elle apporte par tout moyen la preuve du décès du souscripteur. C'est la raison pour laquelle la seule pièce réellement indispensable est l'acte de décès. Vous n'avez ni à prouver un lien de famille, ni à justifier d'une qualité d'héritier — l'assurance-vie ne suit pas les règles de la succession.

La demande passe par un organisme professionnel habilité par arrêté du ministre chargé de l'économie : en pratique, l'AGIRA. Le même mécanisme existe côté mutuelles, à l'article L.223-10-1 du Code de la mutualité. La gratuité de la démarche est affirmée par service-public.gouv.fr et par le ministère de l'Économie ; c'est une raison suffisante pour ne jamais payer un intermédiaire.

• Une seule pièce est vraiment obligatoire : l'acte de décès du souscripteur.
• Aucun lien de parenté n'est exigé — la clause bénéficiaire peut désigner qui elle veut.
• Une seule saisine interroge tous les assureurs agréés en France : inutile d'écrire à chacun.

Ces délais ne sont pas un engagement commercial de l'AGIRA : ils figurent au deuxième alinéa de l'article L.132-9-2. L'organisme dispose de quinze jours à compter de la réception de votre demande pour la transmettre aux entreprises agréées. Les assureurs disposent ensuite d'un mois pour vous informer de l'existence d'un capital ou d'une rente payable à votre bénéfice.

Une nuance décide de la suite : l'obligation de réponse ne pèse sur l'assureur que si vous êtes effectivement désigné bénéficiaire. La loi n'impose aucune réponse négative. Un silence ne signifie donc pas qu'aucun contrat n'existe — il peut aussi vouloir dire que vous n'y êtes pas nommé. L'AGIRA elle-même indique ne pas disposer d'information sur les suites données aux saisines qu'elle transmet : la relancer sur le fond n'aboutira pas.

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont par ailleurs l'obligation de se renseigner chaque année sur le décès éventuel de leurs assurés, en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques, puis de rechercher les bénéficiaires (article L.132-9-3 du Code des assurances, issu de la loi Eckert du 13 juin 2014). Votre démarche vient donc en complément d'une recherche qu'ils doivent déjà mener d'eux-mêmes.

L'article L.132-23-1 du Code des assurances encadre la suite, et c'est le levier le plus utile quand un dossier s'enlise. Une fois l'avis de décès reçu et vos coordonnées connues, l'assureur a quinze jours pour vous réclamer l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, il doit verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois. Le texte lui interdit expressément de redemander des pièces identiques ou redondantes.

Au-delà de ces délais, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal, puis au triple. Deux régimes coexistent : le retard à demander les pièces déclenche le double du taux légal pendant un mois puis le triple ; le retard à verser après réception des pièces, le double pendant deux mois puis le triple. Le texte ne fixe aucun pourcentage figé : il renvoie au taux d'intérêt légal en vigueur, révisé chaque semestre. Méfiez-vous de tout site qui vous annonce un taux en dur.

Si l'assureur a omis de vous demander une pièce dans les quinze jours, cette omission ne suspend pas le délai de versement. La deuxième variante du modèle ci-dessous reprend ces fondements pour relancer utilement.

Les sommes dues qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de versement sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations dix ans après la date à laquelle l'assureur a eu connaissance du décès, ou après l'échéance du contrat (article L.132-27-2 du Code des assurances). Six mois avant ce transfert, l'assureur doit prévenir le souscripteur ou les bénéficiaires. Passé le dépôt, les sommes non réclamées sont acquises à l'État au bout de vingt ans : au total, un capital reste réclamable pendant trente ans.

Concrètement, si le décès remonte à plus de dix ans, la recherche se poursuit gratuitement sur Ciclade, le service de la Caisse des dépôts. Un point est souvent passé sous silence : les unités de compte sont converties en numéraire à l'expiration du délai de dix ans, et la restitution se fait en euros — la performance ultérieure du contrat est perdue. C'est un argument concret pour ne pas laisser dormir une recherche.

Attention à une confusion très répandue : le délai de trois ans après le décès ne concerne que les comptes bancaires inactifs, jamais l'assurance-vie. En assurance-vie, c'est dix ans dans tous les cas.

L'AGIRA transmet, elle n'instruit pas et ne suit pas les dossiers. Elle ne vous dira pas combien de contrats existent, ni chez qui : ce sont les assureurs concernés qui vous contactent directement, ou personne.

Le fichier FICOVIE, tenu par l'administration fiscale, recense les contrats d'assurance-vie et de capitalisation : l'article 1649 ter du Code général des impôts impose aux assureurs de déclarer la souscription et le dénouement de tout contrat, sans seuil — le seuil de 7 500 € que l'on voit souvent cité ne concerne que la déclaration annuelle des montants. Contrairement à ce qu'on lit tout aussi souvent, un héritier ou un bénéficiaire n'y a pas accès directement : l'article L.151 B du Livre des procédures fiscales réserve la consultation de FICOVIE au notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel, mandat à l'appui. Ne confondez pas avec FICOBA, le fichier des comptes bancaires : pour celui-là, le même article ouvre au contraire un accès direct aux ayants droit en vue du règlement de la succession. Pour FICOVIE, le notaire reste la seule voie.

Enfin, rappelons pourquoi cette recherche est distincte du règlement de la succession : le capital stipulé payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré, et n'est soumis ni au rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve (articles L.132-12 et L.132-13 du Code des assurances). Seule exception prévue par le texte : les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, appréciées au cas par cas par les tribunaux — aucun seuil chiffré n'existe. « Hors succession » est une règle civile : elle ne dit rien de la fiscalité, qui obéit à ses propres articles.