Retrouver les comptes et avoirs oubliés d'une personne décédée

Un compte est réputé inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire — cinq ans pour les comptes-titres, les comptes sur livret, les comptes à terme, l'épargne salariale et plus largement les produits d'épargne réglementée. Mais lorsque le titulaire est décédé, l'article L.312-19 du Code monétaire et financier applique une autre règle : le compte devient inactif si aucun ayant droit ne s'est manifesté dans les douze mois du décès.

Et surtout, le transfert à la Caisse des dépôts intervient alors trois ans après le décès, là où il faut dix ans pour un titulaire vivant (article L.312-20). C'est l'erreur la plus coûteuse du sujet : un héritier qui croit disposer de dix ans découvre que les fonds ont quitté la banque depuis sept ans, que le compte a été clôturé et qu'il faut désormais passer par Ciclade.

L'assurance-vie, elle, obéit encore à un autre calendrier : dix ans à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance du décès. Ne transposez jamais un délai d'un régime à l'autre.

• Compte bancaire, titulaire décédé : transfert à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès, puis acquisition par l'État 27 ans plus tard.
• Compte bancaire, titulaire vivant : 10 ans, puis 20 ans. Cas particulier du plan d'épargne-logement isolé : 20 ans, puis 10 ans.
• Assurance-vie : 10 ans à compter de la connaissance du décès par l'assureur, puis 20 ans.
• Dans tous les cas, le total est de 30 ans. Au-delà, les sommes sont définitivement acquises à l'État.

FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. L'article L.151 B du Livre des procédures fiscales prévoit deux accès distincts, et la nuance change tout : le notaire mandaté peut l'interroger, mais le texte ajoute qu'« en vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale » les mêmes informations. Un héritier n'a donc pas besoin de notaire pour savoir où le défunt avait des comptes.

La démarche est gratuite, se fait exclusivement par courrier postal, sur papier libre, sans formulaire Cerfa. Il faut y joindre l'acte de décès, une pièce d'identité et un justificatif de la qualité d'héritier. FICOBA indique l'établissement, le numéro et la nature du compte, mais ni le solde ni les opérations : c'est un annuaire, pas un relevé. Il ne couvre ni l'assurance-vie ni les avoirs déjà transférés à la Caisse des dépôts.

Ne confondez pas avec FICOVIE, le fichier des contrats d'assurance-vie : celui-là, le même article le réserve au notaire mandaté. Pour l'assurance-vie, la voie ouverte aux particuliers est l'AGIRA.

Deux catégories d'avoirs n'arrivent jamais sur Ciclade, et un héritier qui n'y trouve rien peut donc encore avoir des droits à faire valoir. Les titres non cotés et les droits d'associé ne sont, aux termes mêmes de l'article L.312-20, ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts : ils restent chez l'établissement teneur de compte. Les coffres-forts non plus ne sont jamais transférés.

Un point pratique douloureux : les titres financiers cotés, eux, sont liquidés d'office par la banque avant le transfert, et la restitution se fait uniquement en numéraire. La performance ultérieure du portefeuille est donc perdue. C'est un argument concret pour ne pas laisser dormir une recherche.

Vérifiez enfin ce que la banque a prélevé. Les frais sur compte inactif sont plafonnés, mais pas de la même façon selon le produit. Aucun frais n'est autorisé sur l'épargne réglementée : Livret A, LDDS, LEP, PEP, livret jeune. Sur le PEA, le PEA-PME, l'épargne-logement — plan et compte — et les comptes-titres, les frais restent possibles mais ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif. Pour tous les autres comptes, principalement les comptes de dépôt, le plafond est de 30 € par an et par compte, revalorisé tous les trois ans sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

La recherche sur Ciclade est gratuite, se fait en ligne et couvre les comptes courants, les livrets et l'épargne réglementée, les comptes-titres, l'épargne salariale, les contrats d'assurance-vie et de capitalisation. La Caisse des dépôts ne prélève aucun frais ni aucune commission sur les sommes qu'elle conserve.

Pour demander la restitution, il faut ensuite créer un espace personnel et déposer un justificatif d'identité, un justificatif du décès, un justificatif de la qualité d'héritier et les coordonnées bancaires du compte destinataire. La Caisse des dépôts annonce un traitement d'environ quatre-vingt-dix jours en moyenne, parce que la vérification implique la banque ou l'assureur d'origine — comptez plus si le dossier est complexe.

Une garantie utile à connaître : la loi prévoit que le montant restitué ne peut pas être inférieur au montant déposé, diminué le cas échéant des versements partiels déjà effectués par la Caisse. Les sommes ne fondent donc pas pendant leur séjour à la Caisse des dépôts.