Écrire au service des impôts après un décès

C'est l'erreur la plus répandue du sujet, et elle circule y compris sur des pages sérieuses : « la déclaration de revenus du défunt doit être déposée dans les six mois ». C'est faux depuis 2011. Le délai de six mois qui figurait à l'article 204 du Code général des impôts a été supprimé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.

La déclaration des revenus de l'année du décès se dépose donc au printemps de l'année suivante, dans le calendrier de droit commun, exactement comme celle de n'importe quel contribuable. Elle est produite « par les ayants droit du défunt » (article 204, 2, du CGI). L'impôt est établi, aux termes du 1 du même article, « en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès », ainsi que des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès. Si la succession n'est pas liquidée, le notaire peut produire cette déclaration — mais seulement à la demande des ayants droit.

Le délai de six mois qui subsiste après un décès est celui de la déclaration de succession, prévu à l'article 641 du CGI. Ce n'est ni le même impôt, ni le même service, ni le même formulaire. Confondre les deux conduit soit à s'affoler pour rien au printemps, soit — plus grave — à laisser filer le vrai délai.

• Déclaration de revenus de l'année du décès : au printemps suivant, calendrier de droit commun, service des impôts des particuliers.
• Déclaration de succession : six mois pour un décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas — sous réserve du régime propre aux départements d'outre-mer (article 642 du CGI). Service de l'enregistrement.
• Déclaration d'IFI, le cas échéant, si le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier.

L'année du décès d'un époux ou d'un partenaire de PACS donne lieu à deux déclarations de revenus, déposées en même temps au printemps suivant. La première est commune et couvre la période du 1er janvier à la date du décès. La seconde est individuelle, au nom du survivant, et couvre la période allant du décès au 31 décembre. Point souvent ignoré : le survivant conserve, pour cette seconde période, le même nombre de parts que pour la période antérieure au décès.

S'y ajoute une obligation assortie d'un délai, et celui-là est légal. L'article 204 I du CGI — un article autonome de la section consacrée au prélèvement à la source, à ne pas confondre avec le I de l'article 204, qui traite d'autre chose — range le « décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune » parmi les changements de situation qui modifient le taux de prélèvement, et dispose que « ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours ». Ce n'est pas une simple modalité de gestion : c'est la loi.

La déclaration se fait dans l'espace particulier du survivant, service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Signaler un changement », motif « décès ». Le nouveau taux s'applique dans un délai maximum de deux mois. Si le défunt était célibataire, divorcé ou veuf, rien à faire : le prélèvement s'arrête de lui-même.

La règle surprend, mais elle est nette. L'article 1415 du CGI dispose que « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ». Un décès survenu en février n'y change rien : ces taxes restent dues au nom du défunt pour toute l'année.

Elles constituent alors une dette de la succession, payée sur l'actif successoral. Ce n'est qu'à compter du 1er janvier suivant que les héritiers deviennent personnellement redevables, en leur qualité de nouveaux propriétaires — l'article 1400, I, du CGI voulant que toute propriété soit imposée au nom du propriétaire actuel.

Ces impositions ne sont pas perdues pour autant : l'article 768 du CGI prévoit que « pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Attention toutefois : les articles 769 à 774 bis écartent ou limitent la déduction de certaines dettes. Les frais funéraires, eux, sont déduits de l'actif « pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant » (article 775) — un montant inchangé depuis 2003 et qui n'est pas indexé.

Le délai de dépôt est de six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d'un an dans les autres cas (article 641 du CGI). Une exception importante, souvent passée sous silence : l'article 642 institue un régime propre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion — six mois si le décès est survenu dans le département de domicile, un an sinon, et deux ans à La Réunion et à Mayotte lorsque le décès est survenu hors de Madagascar, de l'île Maurice ou des Comores, de l'Europe et de l'Afrique. Le délai est par ailleurs porté à vingt-quatre mois pour les déclarations comportant des immeubles dont le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à condition que les attestations notariées soient publiées dans ce même délai (article 641 bis).

Certains héritiers en sont dispensés, mais lisez la condition avec attention. L'article 800, I, dispense les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € — et à la condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres personnes, le seuil est de 3 000 €. Trois précisions : c'est « inférieur à » et non « inférieur ou égal à », c'est l'actif brut et non l'actif net, et la dispense des 50 000 € tombe si la condition n'est pas remplie.

En cas de retard, deux mécanismes se superposent. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (article 1727, III), court dès le premier jour du mois suivant l'expiration du délai. La majoration de 10 %, elle, ne s'applique qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus aux articles 641 et 641 bis (article 1728, 2) : pour un décès en France métropolitaine, elle ne commence donc à courir qu'au treizième mois suivant le décès. Ce calcul ne vaut que pour la métropole — le texte ne nomme ni le délai d'un an de l'article 641 ni les délais de l'article 642 ; dans ces cas, interrogez le service de l'enregistrement. Enfin, la majoration passe à 40 % si la déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure — quatre-vingt-dix jours, et non les trente jours du droit commun.

Le principe est le paiement comptant lors du dépôt de la déclaration. Mais l'article 1717, I, du CGI dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ». Ces modalités figurent aux articles 396 à 404 GD de l'annexe III. La procédure est à l'article 399 : la demande « doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais », et le comptable public « statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ».

Concrètement, c'est l'article 404 A de l'annexe III qui règle le fractionnement des droits de mutation par décès : versements égaux sur un an au maximum, délai porté à trois ans et sept versements lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés par ce même article. Le paiement différé vise la nue-propriété, le droit viager du conjoint survivant et l'exploitation agricole ; pour les transmissions d'entreprises, il peut atteindre cinq ans de différé suivis de dix ans de fractionnement.

Ce crédit a un coût, et son taux change chaque année : pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2026, il est de 2 %, ramené à 0,6 % pour certaines transmissions d'entreprises. À titre de comparaison, il était de 2,3 % en 2025 et de 2,2 % en 2024. Ne retenez jamais un de ces taux sans son millésime : vérifiez le taux en vigueur sur impots.gouv.fr avant de déposer une demande.

Le service des impôts des particuliers dont dépendait le défunt gère l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source, la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et l'IFI. C'est à lui qu'il faut écrire pour mettre à jour l'adresse de correspondance du dossier — l'administration précise qu'« il convient d'indiquer l'adresse d'un ayant-droit et non celle du notaire » —, et pour transmettre l'acte de décès en cas de décès survenu à l'étranger. La messagerie sécurisée de l'espace particulier est le canal privilégié.

Le service de l'enregistrement du domicile du défunt, lui, reçoit la déclaration de succession et le paiement des droits. C'est également à lui qu'est adressé, pour chaque compagnie d'assurance concernée, le formulaire d'assurance-vie 2705-A-SD — la déclaration de succession elle-même étant le 2705-SD. Deux cas particuliers valent d'être notés : pour un défunt domicilié à Monaco, le service compétent est celui de Nice ; pour un défunt domicilié hors de France, la Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand.

Deux détails pratiques enfin. Le conjoint ou partenaire de PACS survivant peut conserver les contrats de prélèvement existants, en pensant le cas échéant à mettre à jour les coordonnées bancaires ; lorsque le défunt était célibataire, séparé ou divorcé, les mensualisations sont automatiquement suspendues après deux impayés, et il vaut mieux prendre les devants auprès du service. Quant au notaire, son intervention est obligatoire dans trois cas et non dans un seul : lorsque la succession comprend un bien immobilier ou des droits réels immobiliers — il établit alors l'attestation de propriété —, lorsque le montant de la succession atteint 5 965 €, et lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces trois situations, une succession peut se régler sans notaire.