Lettre de résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz après un décès

Il faut distinguer nettement deux plans. D'un côté, des règles d'ordre public que le fournisseur ne peut pas écarter : la résiliation prend effet à la date que vous souhaitez et, au plus tard, trente jours après sa notification au fournisseur (article L.224-14 du Code de la consommation) ; la facture de clôture doit vous parvenir dans les quatre semaines suivant la résiliation, et le trop-perçu éventuel être remboursé dans les deux semaines suivant l'émission de cette facture (article L.224-15). Ces dispositions sont expressément d'ordre public (article L.224-16).

De l'autre, un vide : ni le Code de la consommation ni le Code de l'énergie ne consacrent la moindre disposition au décès du titulaire, ni au changement de titulaire d'un contrat. La procédure de mise du contrat au nom d'un survivant, les pièces demandées, le délai de traitement et la date d'effet retenue relèvent donc exclusivement des conditions générales de chaque fournisseur. C'est pourquoi il faut exiger un écrit confirmant la date d'effet et l'index retenu : en cas de litige, c'est la seule preuve exploitable.

• Légal : 30 jours maximum pour que la résiliation prenne effet.
• Légal : facture de clôture sous 4 semaines, remboursement du trop-perçu sous 2 semaines après son émission.
• Contractuel : tout ce qui concerne le changement de titulaire. Rien ne l'encadre, demandez une confirmation écrite.

Le fournisseur ne peut vous facturer que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau au titre de la résiliation, à la double condition que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre et qu'ils soient dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au seul motif d'un changement de fournisseur (article L.224-15 du Code de la consommation). Facturer d'autres frais est sanctionné par une contravention de cinquième classe.

Une formulation circule partout : « résiliation à tout moment, sans frais et sans préavis ». Elle est exacte, mais elle ne vient pas du Code de la consommation — c'est la Commission de régulation de l'énergie qui l'énonce dans ses lignes directrices relatives aux pratiques des fournisseurs. La base opposable, elle, est bien celle des articles L.224-14 et L.224-15.

Enfin, aucun délai légal ne vous est imposé à vous. Le délai de trente jours pèse sur le fournisseur, pas sur les héritiers : le « délai de 30 jours pour prévenir après un décès » que répètent les comparateurs n'existe dans aucun texte.

Le relevé ne relève pas du fournisseur mais du gestionnaire de réseau de distribution — Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz — auquel le Code de l'énergie confie la fourniture, la pose, le contrôle, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage (article L.322-8). Avec un compteur communicant, l'index de clôture est relevé à distance : aucune présence n'est nécessaire. Avec un compteur ancien, transmettez l'index vous-même ou attendez le passage d'un agent.

Pourquoi insister sur cet index : le fournisseur doit facturer en fonction de l'énergie réellement consommée, et une consommation passée ne peut lui être facturée au-delà de quatorze mois (article L.224-11 du Code de la consommation). Un index communiqué à la date du décès trace donc une frontière nette entre ce qui relève de la succession et ce qui relève de l'occupant suivant. Notez la date et l'index dans le courrier, et gardez une photo du compteur.

Les factures continuent, et les sommes dues constituent une charge de la succession : les cohéritiers y contribuent à proportion de ce qu'ils recueillent (article 870 du Code civil) et en répondent personnellement pour leur part successorale (article 873). L'acceptation à concurrence de l'actif net limite l'exposition à la valeur des biens recueillis (article 791).

Le risque le plus concret n'est pas juridique, il est postal. Toute la procédure d'impayés du décret du 13 août 2008 — relance à quatorze jours, puis quinze jours, puis vingt jours avant réduction ou interruption — repose sur des courriers adressés au client, donc au défunt, à une adresse que plus personne ne relève. C'est la vraie raison d'écrire vite, indépendamment de tout délai légal.

Sur la trêve hivernale, une précision honnête s'impose. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture pour impayé dans une résidence principale — une réduction de puissance électrique reste toutefois possible, sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique ; pour l'eau, l'interdiction vaut toute l'année (article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Mais un logement laissé vacant après un décès n'est plus la résidence principale de personne : rien ne garantit que la protection joue. Et dans tous les cas, la trêve n'empêche ni la facturation, ni les frais, ni l'action en paiement contre la succession.

L'eau n'est pas un marché ouvert mais un service public local, exploité en régie ou par un délégataire. Les règles ne sont pas dans le Code de la consommation : elles figurent au Code général des collectivités territoriales et surtout dans le règlement de service propre à chaque service d'eau, qui est le document opposable. Commencez donc par identifier l'exploitant et récupérer ce règlement.

Deux différences pratiques méritent d'être connues. Le délai est plus court : la demande de résiliation peut être présentée à tout moment et l'abonnement prend fin dans un délai qui ne peut excéder quinze jours (article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales). Et pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de dépôt de garantie sont interdites (article L.2224-12-3). En revanche, aucun texte national ne fixe le sort d'un abonnement à l'eau au décès de l'abonné : c'est le règlement de service local qui tranche.