Lettre à l'employeur après un décès : solde de tout compte et sommes dues

Les salaires, primes, commissions et treizième mois au prorata acquis jusqu'au jour du décès sont des créances nées dans le patrimoine du salarié : elles sont transmises aux héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. S'y ajoutent les droits inscrits au compte épargne-temps, dont la monétisation relève de l'accord collectif applicable — aucun texte ne traite du décès du titulaire d'un CET.

L'indemnité compensatrice de congés payés mérite une mention particulière : c'est le principal article de la partie législative du Code du travail à viser expressément le décès du salarié — d'autres dispositions, réglementaires, le font aussi pour l'épargne salariale. L'article L.3141-28 prévoit qu'elle est due « aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé », et qu'elle est versée « à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ». Le texte ne désigne donc pas le conjoint : il renvoie à la dévolution successorale.

Un conseil pratique sur le solde de tout compte. L'article L.1234-20 attache l'effet libératoire de six mois à la signature du reçu par le salarié lui-même. Un salarié décédé ne pouvant donner reçu, cet effet ne devrait pas jouer contre les héritiers — mais aucun texte ni aucune fiche officielle ne le confirme, et nous préférons le dire. Dans le doute, ne signez pas de reçu « pour le compte du défunt » sans réserve : votre signature n'est pas exigée et ne vous apporte rien.

• Salaires, primes et treizième mois au prorata jusqu'au jour du décès.
• Indemnité compensatrice de congés payés sur tous les congés non pris.
• Droits du compte épargne-temps, monétisés selon l'accord collectif.
• Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail.

Si le défunt était cadre, une obligation conventionnelle nationale s'appliquait à son employeur. L'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres impose de verser, pour tout bénéficiaire visé par l'accord, une cotisation à la charge exclusive de l'employeur égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.

Et le même article prévoit une sanction rarement invoquée : les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de cette cotisation sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du VRP décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès. L'arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond mensuel à 4 005 €, le plafond annuel s'établit à 48 060 € pour 2026 : la somme due représente donc 144 180 €, à la charge directe de l'employeur.

Le réflexe utile n'est donc pas de réclamer cette somme, mais de demander à l'employeur de justifier du contrat de prévoyance et du versement de la cotisation. Dans l'immense majorité des cas il le fera, et vous obtiendrez au passage les coordonnées de l'organisme assureur — c'est lui qui verse le capital décès contractuel, souvent équivalent à une ou plusieurs années de salaire. Deux réserves : cette obligation vise les catégories définies par l'accord, il faut donc vérifier la qualification exacte du défunt ; et la référence historique à l'article 7 de la convention collective de 1947, que l'on lit partout, est périmée comme fondement actuel.

Le décès est un cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale — plan d'épargne entreprise, participation, plan d'épargne retraite collectif. C'est le 5° de l'article R.3324-22 du Code du travail, auquel l'article R.3332-28 renvoie pour le PEE.

Attention à ne pas confondre deux délais de six mois qui n'ont rien à voir. Le délai de six mois pour demander un déblocage anticipé, prévu à l'article R.3324-23, exclut expressément le décès : la demande peut intervenir à tout moment. En revanche, service-public.gouv.fr indique que la demande doit être présentée dans les six mois suivant le décès pour conserver l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la vente des titres. Passé ce délai, les gains deviennent imposables.

Nous devons être précis sur ce second délai : il est certain, il est publié par une source officielle récente, mais nous n'avons pas pu identifier l'article du Code général des impôts qui le porte, et la doctrine fiscale consultée ne le mentionne pas. Nous ne citons donc aucun article à son appui. La conduite à tenir reste la même : demander le déblocage sans attendre.

Si le défunt bénéficiait d'une complémentaire santé collective d'entreprise, les personnes qui étaient garanties de son chef — conjoint, enfants — ont droit au maintien de cette couverture pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès. C'est le 2° de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin, et c'est d'ordre public.

Le texte organise trois délais. Les intéressés doivent en faire la demande dans les six mois suivant le décès — c'est une forclusion, le droit se perd. L'employeur doit informer l'organisme, qui adresse la proposition de maintien dans les deux mois du décès. Et la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.

D'où l'intérêt de le demander dans le même courrier que le reste : c'est l'employeur qui déclenche la chaîne. Si vous n'avez rien reçu deux mois après le décès, relancez-le. Et ne confondez pas ce mécanisme avec la portabilité de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, qui suppose une cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage — condition qu'un décès ne peut pas remplir.

Pour un agent public, le courrier s'adresse à l'administration employeuse, qui verse elle-même le capital décès — il ne s'agit pas du capital forfaitaire de l'Assurance maladie. Son montant est calculé sur la rémunération, avec un minimum garanti de 16 036 € au 1er avril 2026, majoré de 884,33 € par enfant. Il est triplé lorsque le décès résulte d'un accident de service, d'un acte de terrorisme ou d'un acte de dévouement.

La répartition obéit aussi à une règle propre : un tiers au conjoint ou au partenaire de PACS, deux tiers aux enfants par parts égales, et la totalité au conjoint à défaut d'enfants. Ce capital est exonéré de droits de succession.

Une précision d'honnêteté : les montants ci-dessus sont ceux de la fonction publique d'État. Les règles diffèrent selon le versant — État, territoriale, hospitalière — et selon le statut, titulaire ou contractuel. Un décret du 17 juin 2024 a par ailleurs modifié le champ des textes applicables. Demandez à l'administration employeuse le régime exact dont relevait le défunt : c'est la première question du courrier.